CONDITIONS GENERALES DE VENTE
En vigueur au 01/06/2021
ARTICLE 1 - Champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente (dites « CGV ») s'appliquent, sans restriction ni réserve à l'ensemble des ventes conclues par Thé Marquise auprès d'acheteurs non professionnels (« Les Clients ou le Client »), désirant acquérir les produits proposés à la vente (« Les Produits ») par Thé Marquise sur le site www.themarquise.bzh. Les Produits proposés à la vente sur le site sont les suivants :
Articles anciens et vintage - Articles d'occasion
Articles de seconde main - Articles de brocante
Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site www.themarquise.bzh et prévaudront sur tout autre document.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne du site www.themarquise.bzh.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique de Thé Marquise constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client.
Le site est exploité par Madame Céline GRASLAND, sous le nom commercial Thé Marquise, micro-entreprise immatriculée au RCS de RENNES sous le numéro 891 167 785 dont le numéro de TVA intra communautaire est FR 37 891 167 785. L’établissement est situé au 8, La Griochais - 35750 IFFENDIC. Pour toute demande d’informations :
- Email : contact@themarquise.bzh
- Téléphone : 06.47.89.22.82
ARTICLE 2 – Produits
Les caractéristiques principales des Produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité des Produits, sont présentées sur le site www.themarquise.bzh ce dont le client est tenu de prendre connaissance avant de commander.
Le choix et l'achat d'un Produit sont de la seule responsabilité du Client. L’impossibilité d’utiliser le Produit acheté pour quelque cause que ce soit, n’engage pas la responsabilité de Thé Marquise.
Les Produits proposés à la vente sur le site sont des Articles anciens et vintage - Articles d'occasion - Articles de seconde main - Articles de brocante qui ne peuvent pas répondre aux mêmes exigences qu’un produit neuf. Les Produits peuvent présenter des imperfections et/ou traces d’usure et du temps qui contribuent à leur charme. Les Produits peuvent également ne pas être conformes aux normes de sécurité en vigueur au sein de l’Union Européenne. Les Produits de par leur ancienneté ne sont pas garantis.
Les photographies du catalogue sont les plus fidèles possible mais ne peuvent assurer la similitude parfaite avec le couleur et imperfections du Produit.
Le Client peut à tout moment adresser ses questions ou demandes sur les caractéristiques du Produit par mail à : contact@themarquise.bzh.
Les offres de Produits s'entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la passation de la commande.
ARTICLE 3 - Prix
Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site www.themarquise.bzh, lors de l'enregistrement du Produit par le Vendeur.
Thé Marquise, en sa qualité de Micro-entreprise n’est pas assujetti à la TVA (TVA non applicable, art. 293B du CGI).
Les prix sont exprimés en Euros TTC.
Les tarifs tiennent compte d'éventuelles réductions qui seraient consenties par Thé Marquise sur le site www.themarquise.bzh.
Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité mais Thé Marquise se réserve le droit, hors période de validité, d’en modifier les prix à tout moment.
Les prix ne comprennent pas les frais de traitement, d'expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le site et calculés préalablement à la passation de la commande.
Le montant des frais de livraison est calculé en fonction du poids et de l’encombrement des Produits ainsi que leur lieu de livraison et/ou des modalités de livraison choisi par le Client. Le montant des frais de livraison est indiqué préalablement à toute validation de sa commande. Il est exprimé en Euro TTC.
Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l'achat, y compris ces frais.
Une facture est établie par Thé Marquise et remise au Client lors de la livraison des Produits commandés.
ARTICLE 4 – Commandes
Il appartient au Client de sélectionner sur le site www.themarquise.bzh les Produits qu'il désire commander, selon les modalités suivantes :
Le processus de commande et de validation de commande comporte plusieurs étapes. Le Client choisi un ou plusieurs articles de la boutique qu'il mettra dans son panier. Le Client pourra supprimer ou modifier sa commande avant validation définitive et acceptation des présentes conditions générales de vente sans restriction, ni réserve. Il rentrera ensuite ses coordonnées ou se connectera à son espace client et choisira le mode de livraison. Après validation des informations, la commande sera considérée comme définitive et exigera le paiement de la part du Client selon les modalités prévues.
Toute commande vaut acceptation du prix et de la description de l'article.
Les offres de Produits sont valables tant qu'elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles.
La vente ne sera considérée comme valide qu’après paiement intégral du prix. Il appartient au Client de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.
Toute commande passée sur le site www.themarquise.bzh constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre le Client et Thé Marquise.
Thé Marquise se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.
Le Client pourra suivre l'évolution de sa commande sur le site.
Toute annulation de la commande par le Client ne sera possible qu'avant la livraison des Produits (indépendamment des dispositions relative à l'application ou non du droit de rétractation légal).
ARTICLE 5 - Espace client - Compte
Afin de passer commande, le Client est invité à créer un compte (espace personnel).
Pour ce faire, il doit s’inscrire en remplissant le formulaire qui lui sera proposé au moment de sa commande et s’engage à fournir des informations sincères et exactes concernant son état civil et ses coordonnées, notamment son adresse email.
Le Client est responsable de la mise à jour des informations fournies. Il lui est précisé qu’il peut les modifier en se connectant à son compte.
Pour accéder à son espace personnel et aux historiques de commande, le Client devra s'identifier à l'aide de son nom d’utilisateur et de son mot de passe qui lui seront communiqués après son inscription et qui sont strictement personnels. A ce titre, le Client s’en interdit toute divulgation. Dans le cas contraire, il restera seul responsable de l’usage qui en sera fait.
Le Client pourra également solliciter sa désinscription en se rendant à la page dédiée sur son espace personnel ou envoyant un email à : contact@themarquise.bzh. Celle-ci sera effective dans un délai raisonnable.
En cas de non respect des conditions générales de vente et/ou d’utilisation, le site www.themarquise.bzh aura la possibilité de suspendre voire de fermer le compte d’un client après mise en demeure adressée par voie électronique et restée sans effet.
Toute suppression de compte, quel qu’en soit le motif, engendre la suppression pure et simple de toutes informations personnelles du Client.
Tout événement dû à un cas de force majeure ayant pour conséquence un dysfonctionnement du site ou serveur et sous réserve de toute interruption ou modification en cas de maintenance, n'engage pas la responsabilité Thé Marquise.
La création du compte entraine l’acceptation des présentes conditions générales de vente.
ARTICLE 6 - Conditions de paiement
Le prix est payé par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :
· paiement par carte bancaire : CB, Visa, MasterCard, American Express uniquement
· ou paiement par chèque
· ou paiement par virement bancaire sur le compte bancaire du Vendeur (dont les coordonnées sont communiquées au Client lors de la passation de la commande)
Le prix est payable comptant par le Client, en totalité au jour de la pasation de la commande.
Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole défini par le prestataire de paiement agréé intervenant pour les transactions bancaires réalisée sur le site www.themarquise.bzh.
En cas de paiement par chèque bancaire, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine ou à Monaco.
La mise à l'encaissement du chèque est réalisée à réception. La commande ne pourra être validée et le Produit ne pourra être livré qu’à compter du parfait encaissement dudit chèque.
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif par Thé Marquise des sommes dues.
Thé Marquise ne sera pas tenu de procéder à la délivrance des Produits commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.
ARTICLE 7 - Livraisons
Les Produits commandés peuvent être retirés sur place dans notre atelier sur RDV. Dans ce cas, aucun frais de livraison est facturé.
Les Produits commandés par le Client seront livrés en France métropolitaine, Monaco, Andorre et dans l’Union Européenne.
Pour toutes demandes hors Europe, merci de vous adresser à contact@themarquise.bzh.
Les livraisons interviennent suivant le délai de livraison indiqué fonction du mode de livraison choisi à l'adresse indiquée par le Client lors de sa commande sur le site.
La livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du Produit. Sauf cas particulier ou indisponibilité d'un ou plusieurs Produits, les Produits commandés seront livrés en une seule fois.
Thé Marquise s'engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par le Client dans les délais ci-dessus précisés.
Si les Produits commandés n'ont pas été livrés dans un délai de 14 jours après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 216-2, L 216-3 et L241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue.
Les livraisons sont assurées par un transporteur indépendant, à l'adresse mentionnée par le Client lors de la commande et à laquelle le transporteur pourra facilement accéder.
Lorsque le Client s'est lui-même chargé de faire appel à un transporteur qu'il choisit lui-même, la livraison est réputée effectuée dès la remise des Produits commandés par le Vendeur au transporteur qui les a acceptés sans réserves. Le Client reconnaît donc que c'est au transporteur qu'il appartient d'effectuer la livraison et ne dispose d'aucun recours en garantie contre le Vendeur en cas de défaut de livraison des marchandises transportées.
En cas de demande particulière du Client concernant les conditions d'emballage ou de transport des produits commandés, dûment acceptées par écrit par Thé Marquise, les coûts y liés feront l'objet d'une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par écrit par le Client.
Le Client est tenu de vérifier l'état des produits livrés. Il dispose d'un délai de 3 jours à compter de la livraison pour formuler des réclamations concernant un Produit et doit être adressée par écrit à l'adresse mail suivante : contact@themarquise.bzh, accompagnées de tous les justificatifs y afférents (photos notamment). Passé ce délai et à défaut d'avoir respecté ces formalités, les Produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par Thé Marquise.
Thé Marquise remboursera ou remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les Produits livrés dont les défauts de conformité ou les vices apparents ou cachés auront été dûment prouvés par le Client, dans les conditions prévues aux articles L 217-4 et suivants du Code de la consommation et celles prévues aux présentes CGV.
Le transfert des risques de perte et de détérioration s'y rapportant, ne sera réalisé qu'au moment où le Client prendra physiquement possession des Produits. Les Produits voyagent donc aux risques et périls de Thé Marquise sauf lorsque le Client aura lui-même choisi le transporteur. A ce titre, les risques sont transférés au moment de la remise du bien au transporteur.
ARTICLE 8 - Transfert de propriété
Le transfert de propriété des Produits de Thé Marquise au Client ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits.
ARTICLE 9 - Droit de rétractation
Selon les modalités de l’article L221-20 du Code de la Consommation, le Client dispose d’un délai de 14 jours (francs à compter de la date de réception du Produit pour exercer un droit de rétractation.
Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l'aide du formulaire de rétractation ci-joint et également disponible sur le site ou de toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter et notamment par courrier postal adressé à Thé Marquise aux coordonnées postales ou mail indiquées à l’ARTICLE 1 des CGV.
Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice...) permettant leur recommercialisation, accompagnés de la facture d'achat.
Les Produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.
Les frais de retour restant à la charge du Client.
Le non-respect d’une des conditions énoncées ci-dessus emportera le rejet pur et simple de la demande de retour.
L'échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception, par Thé Marquise, des Produits retournés par le Client dans les conditions prévues au présent article.
ARTICLE 10 - Responsabilité du Vendeur - Garanties
S’agissant de biens d’occasions et de seconde main et compte tenu de leur caractère usagé, le vice ou le défaut de conformité doivent être d’une particulière gravité.
Dispositions relatives aux garanties légales
Article L217-4 du Code de la consommation
« Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »
Article L217-5 du Code de la consommation
« Le bien est conforme au contrat :
1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »
Article L217-12 du Code de la consommation
« L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »
Article 1641 du Code civil.
« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »
Article 1648 alinéa 1er du Code civil
« L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »
Article L217-16 du Code de la consommation.
« Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention. »
Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Vendeur, par écrit (mail ou courrier), de la non-conformité des Produits ou de l'existence des vices cachés à compter de leur découverte.
Le Vendeur remboursera, remplacera ou fera réparer les Produits ou pièces sous garantie jugés non conformes ou défectueux.
Les frais d'envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.
Les remboursements, remplacements ou réparations des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 30 jours jours suivant la constatation par le Vendeur du défaut de conformité ou du vice caché. Ce remboursement pourra être fait par virement ou chèque bancaire.
La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :
· non respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu'il appartient au Client de vérifier,
· en cas de mauvaise utilisation, d'utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d'entretien de la part du Client, comme en cas d'usure normale du Produit, d'accident ou de force majeure.
· Les photographies et graphismes présentés sur le site ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur.
La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d'un vice.
ARTICLE 11 - Données personnelles
Le Client est informé que la collecte de ses données à caractère personnel est nécessaire à la vente des Produits par Thé Marquise ainsi qu'à leur transmission à des tiers à des fins de livraison des Produits. Ces données à caractère personnel sont récoltées uniquement pour l’exécution du contrat de vente.
11.1 Collecte des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel qui sont collectées sur le site www.themarquise.bzh sont les suivantes :
Ouverture de compte
Lors de la création du compte Client / utilisateur :
Noms, prénoms, adresse postale, numéro de téléphone et adresse e-mail.
Paiement
Dans le cadre du paiement des Produits proposés sur le site www.themarquise.bzh, celui-ci enregistre des données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit du Client / utilisateur.
11.2 Destinataires des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel sont utilisées par Thé Marquise et ses co-contractants pour l’exécution du contrat et pour assurer l’efficacité de la prestation de vente et de délivrance des Produits.
La ou les catégorie(s) de co-contractant(s) est (sont) :
· Les prestataires de transport
11.3 Responsable de traitement
Le responsable de traitement des données est Thé Marquise, au sens de la loi Informatique et libertés et à compter du 25 mai 2018 du Règlement 2016/679 sur la protection des données à caractère personnel.
11.4 limitation du traitement
Sauf si le Client exprime son accord exprès, ses données à caractère personnelles ne sont pas utilisées à des fins publicitaires ou marketing.
11.5 Durée de conservation des données
Thé Marquise conservera les données ainsi recueillies pendant un délai de 5 ans, couvrant le temps de la prescription de la responsabilité civile contractuelle applicable.
11.6 Sécurité et confidentialité
Thé Marquise met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois il est à signaler qu’Internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et Thé Marquise ne peut garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur Internet.
11.7 Mise en œuvre des droits des Clients et utilisateurs
En application de la règlementation applicable aux données à caractère personnel, les Clients et utilisateurs du site www.themarquise.bzh disposent des droits suivants :
· Ils peuvent mettre à jour ou supprimer les données qui les concernent de la manière suivante:
Pour toute demande de suppression des données personnelles, il vous faudra envoyer une demande écrite avec la copie de votre pièce d'identité :
- par mail à l'adresse suivante : contact@themarquise.bzh
- par courrier à l'adresse suivante : Thé Marquise - 8, La Griochais - 35750 IFFENDIC.
· Ils peuvent supprimer leur compte en écrivant à l’adresse électronique indiqué à l’article 11.7 « Mise en œuvre des droits des Clients et utilisateurs »
· Ils peuvent exercer leur droit d’accès pour connaître les données personnelles les concernant en écrivant à l’adresse indiqué à l’article 11.7 « Mise en œuvre des droits des Clients et utilisateurs »
· Si les données à caractère personnel détenues par Thé Marquise sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations des informations en écrivant à l’adresse indiqué à l’article 11.7 « Mise en œuvre des droits des Clients et utilisateurs »
· Ils peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données en écrivant à l’adresse indiqué à l’article 11.7 « Mise en œuvre des droits des Clients et utilisateurs »
· Ils peuvent également solliciter la portabilité des données détenues par Thé Marquise vers un autre prestataire
· Enfin, ils peuvent s’opposer au traitement de leurs données par Thé Marquise
Ces droits, dès lors qu’ils ne s’opposent pas à la finalité du traitement, peuvent être exercé en adressant une demande par courrier ou par E-mail au Responsable de traitement dont les coordonnées sont indiquées ci-dessus.
Le responsable de traitement doit apporter une réponse dans un délai maximum d’un mois.
En cas de refus de faire droit à la demande du Client, celui-ci doit être motivé.
Le Client est informé qu’en cas de refus, il peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (3 place de Fontenoy, 75007 PARIS) ou saisir une autorité judiciaire.
Le Client peut être invité à cocher une case au titre de laquelle il accepte de recevoir des mails à caractère informatifs et publicitaires de la part de Thé Marquise. Il aura toujours la possibilité de retirer son accord à tout moment en contactant Thé Marquise (coordonnées ci-dessus) ou en suivant le lien de désabonnement.
ARTICLE 12 - Propriété intellectuelle
Le contenu du site www.themarquise.bzh est la propriété Thé Marquise et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
ARTICLE 13 - Droit applicable - Langue
Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.
Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
ARTICLE 14 - Litiges
Pour toute réclamation merci de contacter le service clientèle à l’adresse postale ou mail de Thé Marquise indiquée à l’ARTICLE 1 des présentes CGV.
Le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.
En l’espèce, le médiateur désigné est :
Médiateur du e-commerce de la FEVAD
60, rue de la Boétie - 75008 PARIS
www.mediateurfevad.fr
E-mail : mediateurduecommerce@fevad.com.
Le Client est également informé qu’il peut, également recourir à la plateforme de Règlement en Ligne des Litige (RLL) :https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show
Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes CGV et qui n’auraient pas fait l’objet d’un règlement amiable entre Thé Marquise ou par médiation, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
Réalisé sur https://www.legalplace.fr
Formulaire de rétractation